Pascal Delleaux
Expert Immobilier
Juriste, diplômé d'un D.E.A. en droit, 20 ans d'expérience dans l'immobilier, dont 11 comme dirigeant, je suis Expert Immobilier agréé par le S.N.E.I. sous le numéro 11.395 et Formateur en Droit immobilier pour les professions immobilières
Compétences
Valeur vénale
Il s'agit de la valeur quasi mathématique d'un bien. Fort utile en cas de préemption, d'expropriation, de donation, de succession, de litige sur l'I.S.F, apport en SCI...
Fonds de commerce
Évaluer la valeur d'un fonds de commerce lors d'une pré-vente, d'un apport en société, d'une fusion ou transmission universelle de patrimoine, de préparer sa succession, ou d'estimer au juste prix la valeur d'un fonds lors du décès d'un propriétaire/gérant-associé.
Urbanisme et le droit des sols
Habitué aux montages d'opérations, il s'agit d'analyser la faisabilité d'une opération au regard du droit de l'urbanisme.
Il s'agit aussi, pour un promoteur, ou un particulier, de faire un constat avant travaux. Ne serait-ce que pour limiter les risques juridiques liés à une construction/démolition.
Aussi, venir au soutien des intérêts des particuliers ou des institutionnels privés ou publics, lors de litiges sur les autorisations d'urbanisme, erreur de géomètre, abus de droit...
Arbitrage
Dans le domaine immobilier, être apte à résoudre un litige en cours, de négocier, de transiger, de proposer, puis de rédiger un protocole d'accord.
Savoir-faire
Au même titre qu'un expert d'assurance, l'expert immobilier couvre des domaines de compétences parfois méconnus. Son rôle est avant tout amiable, il se distingue de l'expert judiciaire. Cependant, ce dernier, peut aussi s'appuyer sur les travaux de l'Expert Immobilier. N'est pas expert qui veut. Sa compétence découle d'une somme d'expériences qui est validée par une organisation professionnelle. L'expert est obligatoirement agréé.
Engagement
J'attache une importance particulière à la qualité du travail rendu. Le travail d'expertise est un vrai travail d'enquête et de reconstitution. Chaque dossier est personnalisé et fait l'objet d'une rédaction minutieuse. Chaque cas est différent et mérite une intervention différente.
Quand faire appel à un expert ?
Vaste question. Beaucoup plus souvent que vous ne le pensez.
Une future expropriation ? Une probable préemption parce que votre bien est inscrit dans un projet de renouvellement urbain ? Une donation en usufruit ou en nu-propriété à ses enfants ? Une succession dont vous souhaitez ajuster les frais de successions à la valeur réelle et non surestimée ? Un conflit fiscal sur la valeur de votre patrimoine et on vous affilie à l'ISF ? etc...
Une cession d'entreprise par vente de fonds de commerce ou de parts sociales de sociétés ? L'apport d'un fonds dans une future société ? le décès d'un gérant associé, quelle est la valeur à transmettre ? La reprise du bail commercial par le bailleur, quelle doit-être l'indemnité d'éviction ? etc... La valeur de votre outil de travail est déterminante.
Un conflit avec votre commune sur les autorisations d'urbanisme ? Un problème sur une déclaration préalable ou un permis de construire (ou d'aménager) ? Une mise en copropriété des sols ? Tout simplement un conflit de voisinage sur une future construction/démolition ? Un promoteur bâti un immeuble et vous avez peur pour votre mur mitoyen ? Inversement, promoteur, vous souhaitez vous protéger et faire constater l'état avant démolition/construction ?
Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès
Un conflit de voisinage ? Un conflit sur une servitude ? sur une future démolition/construction ? Un recours abusif sur permis de construire ? Mieux vaut transiger, et consigner un accord qui sera formalisé dans une convention.
Tarifs
Une tarification sur mesure et adaptée à la prestation. En général, l'Expertise se facture à l'heure. N'hésitez pas à me demander un devis non engageant.
J'interviens sur la Loire-Atlantique et départements limitrophes.
Pour de longues prestations, je peux aussi intervenir partout en France.
Horaires
Du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 12h.
Carte de visite
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